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Ces projets de lois toujours en suspens…

Ces projets de lois toujours en suspens…
Pour ce qui est des projets de loi qui ont été votés au Parlement et gazetted qui se chiffrent à huit, il y a cinq d’entre eux qui ne sont toujours pas entrés en vigueur ou promulgués.

En marge de deux mois et demi de vacances parlementaires, découlant de cette session parlementaire qui s’est achevée le 3 août, il est établi qu’au moins sept projets de loi, tant attendus à l’Assemblée nationale et considérés comme étant important, sont toujours en suspens et cinq qui ont été votés au Parlement ne sont toujours promulgués.

«Sept projets de loi auraient déjà dû être circulés à l’Assemblée nationale. Mais, c’est regrettable que le Parlement ait été ajourné au 16 octobre avec autant de travaux législatifs à faire», a déploré le président du Mouvement Patriotique, Alan Ganoo.  Le Whip de l’Opposition, Dan Baboo partage le même avis. «Comme on l’a indiqué, nombre de ces projets de loi sont à l’étude au bureau de l’Attorney General. Nous souhaitons qu’ils viennent à l’Assemblée nationale dans les meilleurs delais. Cela en vue de faire prévaloir l’ordre et la discipline dans les domaines, où ces projets e loi sont concernés», a soutenu Dan Baboo.

S’agissant de projets de loi qui sont en suspens, Alan Ganoo en a énuméré sept, lesquels, a-t-il insisté, revêtent d’une grande importance. Ils sont nommément le Financing of Political Parties Bill, le Freedom of Information Bill, le Children Bill, le Disabiliy Bill, le Declaration of Assets Bill, l’Electoral Reform Bill et le Police and Criminal Evidence Bill, lesquels ne sont pas encore présentés à l’Assemblée nationale.

Pour ce qui est des projets de loi qui ont été votés au Parlement, qui se chiffrent à huit, il y a cinq d’entre eux qui ne sont toujours pas entrés en vigueur ou promulgués. Et pourtant, ils ont fini d’avoir l’assentiment du président de la République. Ils sont nommément : la Convention on Prohibition or Prohibition on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have Indiscriminate effects Act 2018, la Pouce Stream (Authorised Construction) (Amendment) Act ; la Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act, la Use of Pesticides Act et la Road Traffic (Amendment) Act.

A ce chapitre, le Whip de l’Opposition mentionne le Road Traffic (Amendment) Bill qui vient d’être voté au Parlement. «Cette loi doit être promulguée le plus vite possible afin de mettre un frein à l’hécatombe sur nos routes. Le nombre de morts sur nos routes ne cesse d’augmenter», a-t-il souligné

Lois qui sont déjà proclamées et qui sont entrées en vigueur sont: la Judicial and Legal Provisions Act ( mars 2018), l’Appropriation (2018-2019) Act ( juin 2018). la Supplementary Appropriation (2017-2018) Act (juin 2018), la Local Government (Amendment) Bill, le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill.

«Nous sommes dans l’attente que le gouvernement vienne une fois pour toutes avec ces lois. Le gouvernement est appelé à faire son travail et nous le nôtre», a déclaré Dan Baboo.

Sollicité pour plus d’éclairage sur cette situation, le Whip de la majorité, Ravi Rutnah n’était pas disponible pour un commentaire.

De son côté, l’Attorney General, Maneesh Gobin par l’entremise de son attachée de presse, nous a fait comprendre qu’il a un droit de réserves par rapport aux projets de loi qui sont à l’étude au niveau de son bureau.  Il nous a référé aux ministères concernés pour leur demander d’expliquer les raisons des retards accumulés.

Ces projets de lois qui sont toujours en suspens…

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