MRA: Rs 10,6 milliards déboursées sous le WAS et le SEAS à ce jour
Rs 10,6 milliards, soit Rs 8,2 milliards sous le Wage Assistance Scheme (WAS) et Rs 2,4 milliards sous le Self-Employed Assistance Scheme (SEAS) sont déboursées à ce jour par le gouvernement à travers la Mauritius Revenue Authority (MRA),.
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Covid-19 Bill:  Rs 50 000 d’amendes et peine de prison ne dépassant pas 2 ans à tout employeur qui enfreint la loi

Le Covid-19 Bill prévoit Rs 50 000 d’amende et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 2 ans à tout employeur qui enfreint cette législation sous le Wage Assistance Scheme. 

D’emblée sous cette clause de Covid-19 Bill, il est stipulé que le terme «employé éligible» –

(a) désigne un employé à temps partiel ou à plein temps – (i) par un employeur perçevant un revenu brut de l’entreprise; (ii) par une institution caritative agréée par le Directeur général (Mauritius Revenue Authority, ndlr) ou enregistrée sous la Registrar of Associations Act, société de bienfaisance ou fondation de bienfaisance; ou (iii) par toute autre catégorie d’employeurs prescrite; et (iv) dont le salaire de base pour le mois de mars 2020, avril 2020, mai 2020 ou tout autre mois qui peut être prescrit, ne dépasse pas 50 000 roupies; mais

(b) n’inclut pas – (i) un employé employé par un ministère, un service gouvernemental, une collectivité locale, un organisme statutaire ou l’Assemblée régionale de Rodrigues.

Sous les provisions du Covid-19 Bill, il est souligné que le directeur général peut, au plus tard un an après le versement d’une allocation demander à l’employeur ou à tout employé des renseignements ou des documents pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis en vertu du paragraphe (4), (b) L’employeur ou tout employé à qui une demande est adressée en vertu de l’alinéa (a) fournit au Directeur général les informations et documents, dont il peut avoir besoin.

Lorsqu’un employeur a bénéficié d’une allocation –

(i) pour la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 et, pendant cette période, met fin à l’emploi d’un employé éligible, l’employeur n’a droit à aucune allocation au cours d’un mois subséquent; Idem si cela se repète pour les mois d’avril et mai; ou  encore: (iv) au cours du mois qui peut être prescrit et, au cours de ce mois, met fin à l’emploi d’un employé éligible, l’employeur n’a droit à aucune allocation au cours d’un mois subséquent.

Provisions sont, également, faites: (b) Lorsqu’un employeur a bénéficié d’une allocation –

(i) pour la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 et, pendant cette période, n’a pas payé le salaire ou salaire de base d’un employé éligible, l’employeur est tenu de rembourser l’indemnité qui n’a pas été versée à cet employé éligible et l’employeur n’a droit à aucune allocation au cours d’un mois subséquent; Idem pour le mois d’avril et mai. Par conséquent, l’employeur n’a droit à aucune allocation au cours d’un mois ultérieur;

Cela s’applique pour le mois qui peut être prescrit et, pendant ce mois, l’employeur n’a pas payé le salaire ou salaire de base d’un employé admissible, celui-ci est tenu de rembourser l’indemnité qui n’a pas été versée à cet employé éligibible et l’employeur n’a droit à aucune allocation au cours des mois suivants.

Aussi, lorsqu’un employeur a bénéficié d’une allocation –

(i) pour la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 et, pendant cette période, a réduit le salaire ou salaire de base d’un employé éligible, l’employeur est tenu de rembourser l’indemnité qui lui a été versée l’employé admissible et l’employeur n’ont droit à aucune allocation au cours d’un mois subséquent; idem pour les mois d’avril et mai 2020.

Cette provision s’applique, également dans le cas du mois qui peut être prescrit et, au cours de ce mois, a réduit le salaire ou salaire de base d’un employé éligible, , l’employeur est tenu à rembourser l’allocation qui a été versée à cet employé éligible,  et à l’employeur n’a droit à aucune allocation au cours d’un mois subséquent.

(11) Lorsqu’un employeur a bénéficié d’une allocation supérieure au montant auquel il a droit en vertu de ce projet de loi ou agit en violation du paragraphe (10) a), b) ou c), le Directeur général peut , en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Mauritius Revenue Authority Act, recouvrer l’excédent ou l’allocation, selon le cas. Par ailleurs, lorsqu’un employeur ou son employé ou toute autre personne –

a) fait une fausse déclaration au Directeur général pour bénéficier indûment d’une allocation en vertu de la présente partie; ou

b) refuse de donner des renseignements en vertu du paragraphe (9) ou donne de fausses informations en vertu de la présente partie, de ce projet de loi, il commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende n’excédant pas 50 000 roupies et d’un emprisonnement maximal de 2 ans.

Covid-19 Bill:  Rs 50 000 d’amendes et peine de prison ne dépassant pas  2 ans à tout employeur qui enfreint la loi