Covid-19 Bill - SEAS: les bénéficiaires percevront Rs 5 100 pour le mois de mai
Les bénéficiaires du secteur informel et les indépendant percevront une allocation de Rs 5 100 pour le mois de mai sous le Self-Employed Assistance Scheme (SEAS), en vertu des provisions légales du Covid-19 Bill.
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Covid-19 Bill – SEAS: les bénéficiaires percevront Rs 5 100 pour le mois de mai

Les bénéficiaires du secteur informel et les indépendant percevront une allocation de Rs 5 100 pour le mois de mai sous le Self-Employed Assistance Scheme (SEAS), en vertu des provisions légales du Covid-19 Bill. En revanche, en cas de tricherie dans la mesure qu’un bénéficiaire refuse de fournir des renseignements en vertu du paragraphe (7) ou donne de fausses informations par rapport à ce programme, il commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ne dépassant pas 10 000 roupies et d’une d’emprisonnement maximal de 6 mois.

Sous cette clause, il est souligné que le  «Revenu passif» désigne le revenu provenant du loyer, des dividendes, des intérêts et des autres revenus prescrits; tandis que “travailleur indépendant” – (a) désigne une personne – (i) qui est citoyen mauricien, résidant à Maurice; (ii) qui a plus de 18 ans; et (iii) qui n’est pas employé, au 1er mars 2020, par un employeur, à plein temps ou à temps partiel; et (iv) qui a été en affaires pour son propre compte ou est un professionnel exerçant des activités, telles que maçon, ébéniste, plombier, coiffeur, artiste ou d’autres activités similaires pendant une période d’au moins 3 mois avant le début de la période Covid-19; mais (b) ne comprend pas –(i) une personne qui dérive exclusivement de revenu passif;ii) une personne qui n’exerçait aucune activité rémunératrice avant le début de la période COVID-19; (iii) une personne qui tombe dans cette catégorie tel qu’il est prescrit.

 Sous les provision de ce projet de loi, le Directeur général verse à chaque travailleur indépendant: a) une allocation de Rs 5 100 pour la période du 16 mars 2020 au 15 avril 2020; b) une allocation de 2 550 roupies pour la période du 16 avril 2020 au 30 avril 2020 lorsque les principales activités commerciales des indépendants sont exercées à Maurice; c) une allocation de 5 100 roupies pour le mois de mai 2020 lorsque les principales activités commerciales des travailleurs indépendants sont basées à Maurice; et d) tout autre montant, pour cette autre période, et à la catégorie de travailleurs indépendants qui peut être prescrit.

(3) Aucune allocation en vertu du paragraphe (2) n’est payable à un travailleur indépendant lorsque: a) il a droit à des prestations sociales, y compris une pension de retraite de base ou une pension de veuve, en vertu de la loi sur les pensions nationales; b) il poursuit des études supérieures à plein temps; c) il est un conjoint à charge; d) son revenu mensuel, agrégé à celui de son conjoint, dépasse 50 000 roupies; e) il est un pêcheur enregistré; ou f) il satisfait aux autres critères prescrits.

(Tout travailleur indépendant qui a droit à l’indemnité prévue au paragraphe (2) présente une demande par voie électronique au Directeur général, accompagnée des informations suivantes: a) son revenu mensuel; b) son adresse résidentielle; d) toute autre information que le Directeur général peut exiger.

 La demande visée au paragraphe (4) doit être présentée: a) dans un délai de 3 mois à compter de la fin de lamois auxquels il est lié; ou b) dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la période COVID-19 expire, selon la première éventualité.

Le Directeur général verse l’indemnité payable en vertu du paragraphe (2) sur la base des informations fournies en vertu du paragraphe (4) et de tout autre renseignement dont il dispose.

Le Directeur général peut, au plus tard un an après le versement d’une indemnité en vertu de la présente partie, demander à une personne tout renseignement ou document pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis en vertu du paragraphe (4) et l’admissibilité la personne à l’allocation payable en vertu du paragraphe (2).

b) La personne à qui une demande est adressée en vertu de l’alinéa a) fournit au Directeur général les informations et documents dont il peut avoir besoin.

Lorsqu’une personne – a) qui n’a pas droit à une allocation a bénéficié d’une allocation en violation du paragraphe (1) ou (3); ou b) a bénéficié d’une allocation supérieure au montant, auquel il a droit en vertu de la présente partie,

le Directeur général peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Mauritius Revenue Authority Act, recouvrer le montant ou l’indemnité excédentaire, selon le cas.

Covid-19 Bill – SEAS: les bénéficiaires percevront Rs 5 100 pour le mois de mai