Covid-19: Fermeture des cours de justice, services urgents par communication technologique
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Covid-19: Fermeture des cours de justice, services urgents par communication technologique

Le chef juge, Eddy Balancy a émis un communiqué en ce jeudi 26 mars. Nous publions l’intégralité du contenu ci-dessus.

Le public et la profession légale sont avisés qu’à la lumière des derniers développements, en particulier l’évolution de la propagation du coronavirus et la contamination d’un membre auxiliaire du personnel judiciaire, l’organisation restreinte de services judiciaires mis en place récemment a été revue par le chef juge en vue de permettre aux juges et magistrats, aux autres employés du service du judiciaire et aux membres de la profession légale et leurs employés de ne pas se déplacer, sans pour autant déroger au principe d’un service minimal pour les demandes et procédures urgentes.

Par ordre du chef juge, toutes les cours resteront désormais fermées pendant toute la période du confinement.

Toutefois, les magistrats resteront disponibles par voie de communication technologique dans toutes les Cours de district pour toutes affaires urgentes telles que les demandes de liberté conditionnelle pour toute personne nouvellement arrêtée ou déjà en détention, et les annulations de mandat d’arrêt et d’ordres de protection concernant les enfants et les victimes de violence domestique.

Pour les demandes urgentes en Cour de district, le public et la profession légale sont priés de contacter le Prosecutor’s Office directement ou par le biais du poste de police de la localité. Le Prosecutor’s Office prendra alors contact avec le magistrat concerné.

Les Cours intermédiaire et industrielle pourront aussi être saisies par voie de communication technologique, pendant la période de confinement, pour toute affaire urgente par le biais des hommes de loi qui dirigeront leurs requêtes à travers la secrétaire du Bar Council (Ordre des Avocats) et le secrétaire du Law Society (Ordre des avoués), selon le cas.

Pour toute application urgente en Cour suprême (qui sera présentée au juge en chambre), veuillez téléphoner –
1) en vue d’une demande en division familiale:
– au secrétaire de juge de la juge présidente sur le 5 977 2841, OU

– au court manager de la division familiale sur le 5 812 4268 ;

2) pour des renseignements, ou en cas de problème, par rapport à une demande en division commerciale qui opère un système électronique:

– au court manager sur le 5 761 8927, OU
– au system manager sur le 5 792 6469 ;

3)en vue d’une demande ne concernant pas les divisions mentionnées ci-dessus:

– au secrétaire de juge du senior puisne judge sur le 5 783 8617 OU
– à l’acting master and registrar sur le 5 887 2777 OU
– à l’acting deputy master and registrar sur le 5 733 7175

Ce communiqué a été transmis à la présidente de I’Ordre des avocats et à la présidente de l’Ordre des avoués en vue d’être électroniquement copié aux avocats et aux avoués respectivement.

26 March 2020 Eddy Balancy
Chief Justice

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