Actualités

Décisions du cabinet : Les mesures de la Land Drainage Authority passées au crible

Land Drainage Authority

Le Cabinet ministériel, présidé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ce 23 août a pris note des principales mesures prises par la Land Drainage Authority, à savoir :

  • un inventaire et une cartographie des infrastructures de drainage naturelles et artificielles existantes
  • l’identification et la cartographie de quelque 250 zones inondables à l’île Maurice;
  • la formulation d’un plan directeur et d’un plan d’action pour le drainage des terres d’ici novembre 2020;
  • l’élaboration d’un nouveau modèle d’élévation numérique à haute résolution d’ici la fin de novembre 2019;
  • l’élaboration d’une ligne directrice sur l’évaluation des répercussions sur le drainage.
Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Bill 2019

Le Cabinet a également pris note qu’à la suite de l’adoption du projet de loi du Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Bill 2019, les règlements sous-mentionnés dans le cadre de la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act and the Consumer Protection Act seraient promulguées :

  • le Consumer Protection (Control of Imports) (Amendment No. 4) Regulations 2019;
  • le Consumer Protection (Export Control) (Amendment) Regulations 2019;
  • le Consumer Protection (Safety Requirements) Regulations 2019;
  • le Plastic and Polyethylene Pipes and Fittings (Mauritius Standard Specifications) (Amendment) Regulations 2019;
  • le Toys (Safety) (Amendment) Regulations 2019.

Les points saillants de ces Règlements comprennent, entre autres :

  • la réduction du temps nécessaire pour traiter et délivrer un permis d’importation ou d’exportation;
  • l’utilisation obligatoire d’un système électronique, à savoir Tradenet;
  • l’adoption de lignes directrices par le Bureau des normes de l’île Maurice à l’intention des importateurs et des exportateurs.

À noter que les cinq règlements entreraient en vigueur le 31 août 2019.

Local Government (Application for Building and Land Use Permit) (Collection and Transfer of Fees) (Revocation) Regulations 2019

Le Cabinet a pris note du fait que le Local Government (Application for Building and Land Use Permit) (Collection and Transfer of Fees) (Revocation) Regulations 2019 serait promulgué afin de faciliter le démarrage des entreprises et la mise en œuvre des projets, tout en assurant l’efficacité et un degré plus élevé de conformité aux permis de construction.

Les frais de traitement pour l’approbation du plan par les services publics sont supprimés. Le Local Government (Application for Building and Land Use Permit) (Collection and Transfer of Fees) Regulations 2017 serait abrogé. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Fonction publique

Le Cabinet a pris note que :

  • pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, un total de 7 425 postes vacants ont été pourvus dans la fonction publique;
  • un total de 803 postes vacants ont été comblés au cours du mois de juillet 2019.
Reconstitution du Conseil d’administration du Board of the Statutory Bodies Family Protection Fund

Le Cabinet a pris note de la reconstitution du Conseil d’administration du Board of the Statutory Bodies Family Protection Fund avec le Secrétaire permanent du ministère du Local Government and Outer Islands en tant que Président.

Décisions du cabinet : Les mesures de la Land Drainage Authority passées au crible