Financement des partis politiques : L’accountability’ et la transparence de mise
Pravind Jugnauth rencontrera les représentants du secteur privé et les syndicalistes.
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Financement des partis politiques : L’accountability’ et la transparence de mise

« Nou pe fransi enn etape importan dan nou system electoral » : ce sont là les propos du Premier ministre, Pravind Jugnauth. Il animait un point de presse, pour faire part de la proposition gouvernementale dans le cadre de l’introduction future d’un projet de loi sur le financement des partis politiques. C’était ce vendredi 30 novembre.

Le chef du gouvernement se targue d’être le premier à venir de l’avant avec une telle proposition. Le gouvernement, dit-il, préconise l’accountability’ et la transparence dans le financement des partis politiques. Pravind Jugnauth a surtout mis l’accent sur la régulation des donations des personnes et entreprises aux partis politiques, ou à des candidats prenant part à une élection. Cela, explique-t-il, est en ligne avec l’engagement qu’avait pris l’alliance Lepep, lors des élections de 2014 Ainsi les dix recommandations proposées par le gouvernement sont comme suit :

1. Accountability et transparence :

Le but est de mettre un terme à la corruption. L’objectif est de veiller à ce qu’il n’y ait pas de financement de la part des personnes ‘malveillantes’.

L’enregistrement des partis politiques

Dorénavant, avec la nouvelle loi proposée par le gouvernement, tous les partis politiques auront l’obligation de s’enregistrer auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC).

Donations du secteur privé

Les formations politiques devront, au préalable, s’assurer que le trésorier tient un registre des donations reçues pendant une campagne électorale. Un document, avec tous les détails doit être sauvegardé. Des ‘guidelines’ strictes seront imposés sur les compagnies qui font des donations. Par contre, il n’y aura pas de restriction sur les sommes offertes.

Le Quantum et le mode d’allocation des donations aux partis politiques

Un fond de l’État sera mis à la disposition des partis politiques et des candidats prenant part à des élections générales. Dans cette optique, un « Political Activities Public Financing Fund » sera établi. Ce fond sera administré par l’Electoral Commissioner. Les partis enregistrés, ayant obtenu 10 % du scrutin, sera éligible de partager ces fonds, sur une base prorata. Cela s’applique aussi pour les candidats indépendants. Ces donations seront allouées après les élections. En ce qui concerne les alliances, le remboursement de l’État sera alloué à la coalition et non pas aux partis séparément. Les partis ou candidats, seront éligibles à ce remboursement, six mois après la proclamation des résultats.

Des donations qui ne seront pas autorisées

Des donations des groupes religieuses, des corps para-étatiques et des financements des compagnies d’Etat ne seront pas acceptées. Il en sera de même pour les donations anonymes. Alors que le financement de l’étranger ne sera pas autorisé, exception faite à celui provenant des expatriés. Il n’y aura pas de restriction sur ce type de financement.

Limite des dépenses

Rs 1,5 million par candidat indépendant au lieu de Rs 250 000.

Rs 1 million pour un candidat faisant partit d’une formation politique ou d’une alliance, par circonscription.

8. Le pouvoir de l’ESC

La commission électorale aura le pouvoir d’inspecter, de vérifier, de revoir et d’enquêter sur les affaires financières des partis politiques. Par la suite, l’ESC soumettra un rapport des comptes financiers des partis à l’Assemblée nationale, dans un délai de quatre mois. Cela se fera à la fin de chaque année financière.

Sanctions

Des sanctions sont réparties comme suit :

En cas de non-respect des critères mentionnés, des amendes seront à prévoir. Il y aura aussi la possibilité d’exclusion, de suspension ou de réduction des remboursements de l’État.

Une régulariser les fameux ‘baz’

Les partis politiques pourront mettre en place un ‘political headquarter’ sur une base temporaire et dépendant des circonscriptions.

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