Pravind Jugnauth: “Il est inapproprié d’autoriser le Muslim Family Council à agir également en tant que tribunal”
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« Il est inapproprié d’autoriser le Muslim Family Council à agir également en tant que tribunal »

“ Je suis également d’avis qu’il n’est peut-être pas approprié d’autoriser le Conseil de la famille musulmane à agir également en tant que tribunal, car dans une telle situation, ce dernier devra se prononcer sur des décisions opérationnelles prises par le même Conseil et il pourrait y avoir un conflit d’intérêt potentiel, car les membres seront à la fois juge et partie”: c’est la réponse donnée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth à une question parlementaire de deuxième député de Port Louis Sud/ Port Louis Central, Reza Uteem.

S’agissant du Muslim Family Council, le député Uteem a demandé au Premier ministre d’indiquer s’il est envisageable de lui “donner le pouvoir d’agir en tant que tribunal en ce qui concerne les questions relatives aux mariages musulmans, y compris le pouvoir de convoquer des témoins, de tenir des audiences et de rendre des décisions contraignantes?”

Le Premier ministre a affirmé que la clause 29 de la loi de 1981 sur l’état civil a été récemment modifiée par la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020, en vue de consolider le Muslim Family Council. Pravind Jugnauth a affirmé que la législation étant amendée prévoit que la composition du Conseil de la famille musulmane comprenne désormais un vice-président, le directeur de l’état civil ou son représentant et un secrétaire qui est un fonctionnaire public désigné par le directeur de l’état civil.

Il a soutenu que comme indiqué dans sa réponse à la PQ B / 602, lors de la séance du 18 août 2020, le Conseil de la Famille musulmane a été reconstitué le 6 novembre 2020 avec M. Mohamed Irsad Cassam Laulloo en tant que président et Mme Shaheena Abdul Carrim en tant que vice-présidente. M. Laulloo est un ancien magistrat de district et est actuellement président de Comité de révision des évaluations alors que Mme Abdul Carrim est avocate depuis 2002.

“Le Greffier de l’état civil se réunira sous peu avec le président pour discuter des affaires du Conseil, y compris de l’arriéré des affaires en suspens, et également faire le bilan de toute assistance supplémentaire qui serait nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du Conseil et accélérer les questions y relatives”, a affirmé Pravind Jugnauth. 

Il a souligné que, conformément à l’article 30 de la Civil Status Act, “le Conseil de la famille musulmane est investi du pouvoir d’établir des règles régissant les mariages célébrés conformément aux rites musulmans et la dissolution de ces mariages”. En outre, pour les cas de plaintes relatives à des mariages célébrés conformément aux rites musulmans, il a fait remarquer que  le règlement de 2005 sur l’état civil (Conseil de la famille musulmane) donne au Conseil le pouvoir de convoquer l’autre partie pour qu’il comparaisse devant le Conseil et entend et statuer sur la plainte conformément aux règles régissant ces mariages.

“Pour ce qui est de la dissolution des mariages célébrés selon les rites musulmans, le Conseil de la famille musulmane dispose de son propre mécanisme de fonctionnement. Le Conseil entend d’abord l’affaire et conseille les parties concernées réconciliation sous sa supervision. Cependant, si les parties refusent de se réconcilier, le Conseil les conseille alors sur la procédure de dissolution”, a maintenu le Chef du gouvernement..

En ce qui concerne l’habilité du Conseil à agir en tant que tribunal, Pravind Jugnauth a déclaré que que le parlementaire est certainement au courant de l’arrêt de la Cour suprême du 10 octobre 2018 dans l’affaire Faizal Soodeen contre Mme Rosemeen Ibrahim selon lequel le Conseil de la famille musulmane ne peut être comparé à un tribunal, car il n’a pas les caractéristiques pour le qualifier pour fonctionner comme un tribunal de droit. “L’arrêt a également souligné que les «décisions», le cas échéant, du Conseil de la famille musulmane ne sont ni contraignantes ni sanctionnées par des dispositions pénales en cas de non-respect. L’arrêt déclare en outre, je cite:

«Il n’a pas été démontré que le Conseil, par exemple, (a) était habilité par la loi à tenir des auditions ou des enquêtes conformément à une loi du Parlement, (b) pouvait enquêter ou trancher des différends; (c) peut prendre des décisions contraignantes; (d) est régie par des règles de procédure ou de preuve comme dans une cour de justice; e) dans les affaires pendantes devant elle, il existe un droit à l’assistance juridique ou la possibilité d’appeler des témoins, et même de contre-interroger les témoins cités par l’autre partie… etc. ». Fin de citation

Par ailleurs, Pravind Jugnauth a dit avoir été informé par le Bureau juridique de l’État que le pouvoir de trancher les questions relatives à «l’état de la personne» est déjà dévolu à la Cour suprême. Par conséquent, il ne serait pas approprié de donner de tels pouvoirs à une autre institution, a-t-il argué.

« Il est inapproprié d’autoriser le Muslim Family Council à agir également en tant que tribunal »