Ivan Collendavelloo : « Le gouvernement n'était pas convaincu que le projet de CT Power était une bonne idée… »
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Ivan Collendavelloo : « Le gouvernement n’était pas convaincu que le projet de CT Power était une bonne idée… »

Au Parlement ce jeudi 13 juin, Ivan Collendavelloo est revenu sur les circonstances qui ont résulté au jugement que le Comité judiciaire du Conseil privé, composé de Lord Reed, Lord Kerr, Lady Black, Lord Briggs et Lord Sales, a rendu lundi dernier, le 10 juin 2019.

Le jugement rendu portait sur un appel d’une décision des juges A.F. Chui Yew Chong et R. Teelockde  de la Cour Suprême de Maurice qui avait rendu le 7 juillet 2016. Cela relativement à une demande de la (Mauritius) CT Power Ltd pour le contrôle judiciaire d’une décision prise par le gouvernement de ne pas aller de l’avant avec le projet CT Power.

Ce jugement a des implications juridiques et politiques d’une grande portée et est sur le point de devenir une affaire majeure en droit administratif de Maurice ainsi que dans le droit du Royaume-Uni et de plusieurs pays du Commonwealth.

Ivan Collendavelloo a déposé une copie du jugement du Comité judiciaire du Conseil privé et il a attiré l’attention sur le paragraphe 65 du jugement dans lequel les nobles lords ont statué : « entitled to have regard to a wide range of considerations, including political considerations adding that entering into the Implementation Agreement would involve a commitment requiring substantial payments of public money. There is inevitably a possible political dimension to such questions which it would be legitimate to take into account. In the present case, it appears that the incoming government after the general election of December 2014 may have been less convinced than the former government that the project was a good idea and that the commitment to be given in the Implementation Agreement was justified. »

Au paragraphe 67, le Comité judiciaire du Conseil privé a également statué qu’Ivan Collendavelloo est : « entitled simply to take the view that, all things considered CT Power did not appear to be a satisfactory counterparty and that it was undesirable for the Implementation Agreement to be entered into… »

Le Comité judiciaire du Conseil privé a donc annulé l’ordonnance de la Cour suprême et rendu un jugement en faveur de l’État de Maurice, en faveur du ministère des Finances et du Développement économique, le ministère de l’Énergie et des Services publics et leurs ministres respectifs. Il est prévu que The (Mauritius) CT Power devra payer les frais de l’affaire.
Ivan Collendavelloo : « Le gouvernement n’était pas convaincu que le projet de CT Power était une bonne idée… »