La FSC annonce la réglémentation des Private Pension Schemes
La FSC a déjà reçu un rapport préliminaire du consultant qui est actuellement à l’étude.
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La FSC annonce la réglémentation des Private Pension Schemes

La Financial Services Commission (FSC) annonce qu’à la suite de la promulgation de la Private Pension Schemes Act 2012, le 1er novembre 2012, tous les Private Pension Schemes sont réglementés par la Commission. A cet effet, la FSC a déjà reçu un rapport préliminaire du consultant qui est actuellement à l’étude.

Le rôle du FSC, en ce qui concerne toute tendance ou changement affectant les régimes de pension privés, est de veiller à ce que les intérêts des membres et des bénéficiaires soient protégés tout en veillant à ce que le secteur des pensions privées à Maurice fonctionne conformément aux principes internationaux, recommandations et lignes directrices de l’Organisation internationale des superviseurs des pensions (OISP) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Actuellement, à Maurice, les employés qui prennent leur retraite reçoivent une pension à prestations déterminées (Defined Benefit — DB) ou une pension à cotisations déterminées (Defined Contribution —DC). Au cours des deux dernières décennies, il a été noté, au niveau international, que la tendance est au passage des régimes de pension privés de DB à DC et le même phénomène a été observé à Maurice.

Ce changement s’explique par le fait qu’il devient extrêmement difficile pour les employeurs de maintenir leurs plans (DB) à long terme. Ceci est dû à l’augmentation générale des rémunérations et au faible rendement des investissements.

Cette tendance a pour conséquence que, dans le cadre d’un régime à cotisations définies, le montant de la pension des futurs retraités n’est pas garanti.

Conformément à l’article 29 de la Private Pension Schemes Act, la FSC doit approuver tout changement de DB à DC. Au cours des trois dernières années, la FSC a reçu un certain nombre de demandes de transfert de DB à DC. Compte tenu des problèmes identifiés ces dernières années en ce qui concerne les pensions privées, la FSC a nommé un expert international des pensions en septembre 2018 pour étudier les questions relatives aux pensions privées à Maurice et recommande par conséquent, du point de vue de la réglementation et de la surveillance, un cadre exhaustif conforme aux pratiques exemplaires et aux normes internationales pour aborder ces questions.

Conformément aux recommandations finales du rapport, la FSC publiera des lignes directrices pertinentes pour consolider davantage le secteur. On s’attend à ce que ces lignes directrices abordent, entre autres, des questions telles que les hypothèses d’évaluation actuarielle, les politiques de placement et l’aptitude et la pertinence des membres des organes directeurs.

La FSC annonce la réglémentation des Private Pension Schemes