La leçon de Pravind Jugnauth sur le marriage entre les citoyens et les non-citoyens
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La leçon de Pravind Jugnauth sur le marriage entre les citoyens et les non-citoyens

Les mariages entre non-citoyens et citoyens de l’île Maurice sont régis par l’article 19A du Civil Status Act qui, entre autres, prévoit qu’aucun mariage ne peut avoir lieu entre un non-citoyen et un citoyen de l’île Maurice à moins que :

  • la publication (demande et avis) du mariage envisagé est faite au Bureau central de l’état civil à Port Louis;
  • le non-citoyen a résidé à l’île Maurice pendant une période continue d’au moins sept jours avant le premier jour de la publication; et
  • le non-citoyen a produit, au moment de la publication, tous les certificats pertinents liés à l’authenticité du mariage.
  • Pour minimiser toute possibilité de mariage de convenance entre un non-citoyen et un citoyen de l’île Maurice, une approche à trois volets a été mise en place par le Bureau de la situation civile (CSD), l’Office des passeports et de l’immigration (PIO) et le bureau du Premier ministre (PMO).

Au niveau de la CSD, lors d’une demande de mariage, une liste étendue de documents obligatoires doit être présentée par le non-citoyen, entre autres :

  • passeport original
  • Certificat de naissance
  • Certificat de caractère;
  • Affidavit assermenté devant la Cour suprême;
  • une preuve des moyens financiers;
  • Statut d’immigrant.

Après la soumission de tous les documents requis, la publication est faite et une copie de l’avis de publication, ainsi que les documents pertinents, est envoyée par le CSD au PIO et au PMO aux fins d’autorisation.

Avant d’émettre une autorisation de non-objection, le PIO doit :

  • examine l’avis de publication pour déterminer s’il peut s’agir d’un mariage de convenance;
  • vérifie le permis de séjour ou les dossiers de visa pour déterminer si le non-citoyen a dépassé son visa ou son permis de séjour;
  • vérifie si un effet indésirable a été signalé contre le non-citoyen (p. ex., si le non-citoyen figure sur la liste de contrôle de l’AIP ou dans la base de données d’Interpol)

« Au niveau de mon Bureau, d’autres vérifications sont effectuées pour détecter toute anomalie dans l’avis de publication qui pourrait constituer un cas suspect de mariage de convenance. Les facteurs qui sont habituellement pris en considération en ce qui concerne les non-citoyens sont principalement la résidence et le statut professionnel, le pays d’origine, la date de naissance, le type de visa et la validité de celui-ci, » a répondu Pravind Jugnauth à une question du député Adrien Duval au parlement ce mardi 16 juillet.

Si aucune objection n’est transmise au CSD par le PMO, le PIO ou toute autre autorité ou partie, dans les 10 jours suivant la publication de l’avis, la demande est réputée recevable et le couple visé peut procéder au mariage civil.

Toutefois, s’il y a motif d’opposition de la part du PMO, du PIO ou de toute autre autorité ou partie, dans les 10 jours, la même chose est transmise au CSD. Dans un tel cas, la publication est signalée sur le système CSD et le mariage civil est suspendu en attendant une audience au niveau CSD, en présence du couple et de l’opposant.

À la lumière de l’issue de l’audience, le registraire du CSD décide soit de retirer l’objection et d’autoriser le mariage, soit de maintenir l’opposition en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’état civil. Les couples visés sont officiellement informés par le CSD de toute décision prise.

Il est à noter que chaque fois qu’une objection au mariage est maintenue par le registraire de la CSD, le paragraphe 22(3) de la Loi sur l’état civil permet à la partie lésée de présenter une demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision : au juge en chambre pour une ordonnance d’annulation de la décision.

D’autre part, si un mariage est autorisé et que des éléments de preuve subséquents sont présentés selon lesquels il s’agit d’un mariage de convenance, le bureau du Premier ministre peut intenter une action en vertu du paragraphe 6(1) du Immigration Act pour priver le citoyen de son statut de résident.

De janvier 2015 au 12 juillet 2019, sur les 3 815 demandes de mariage entre non-citoyens et citoyens de l’île Maurice, 345 objections au mariage ont été soulevées.

  • 200 ont été retirées parce que des justifications satisfaisantes ont été fournies par les couples visés au cours des audiences;
  • 118 ont été maintenues, car aucune justification adéquate n’a été fournie par les couples visés;
  • 25 ont été annulés parce que les couples visés n’ont pas assisté aux audiences;
  • 2 sont toujours en cours.

De janvier 2015 à ce jour, quatre cas de mariage de convenance ont été signalés par le PIO. Des mesures appropriées ont été prises dans ces cas conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration. Le paragraphe 6(1) de la Loi prévoit que ces personnes peuvent être privées de leur statut de résident.

« Je vise une politique de tolérance zéro à l’égard des mariages de complaisance dans notre pays et j’ai demandé à l’AIP et à la CDD de proposer d’autres mesures pour renforcer le mécanisme de contrôle existant, » conclut Pravind Jugnauth.

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