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L’Acquisitive Prescription Bill présenté au Parlement ce 16 octobre

La rentrée parlementaire en ce 16 octobre est marquée par la présentation de l’Acquisitive Prescription Bill en trois lectures (1ère, 2e et 3e) par l’Attorney General et ministre de la Justice, Maneesh Gobin. Ce projet de loi qui a obtenu l’aval du Conseil des ministres, le 12 octobre a pour objectif d’abroger l’Affidavits of Prescription Act et l’Affidavits of Prescription Act (Suspension of Certain Provisions) Act et de mettre en place un nouveau cadre législatif plus approprié, assorti de meilleures garanties en matière de prescription acquisitive.

l’Acquisitive Prescription Bill porte sur plusieurs points : Demande de notaire pour établir un acte de prescription ; obligations du notaire ; avis d’opposition ;  disposition de l’avis d’opposition, entre autres.

S’agissant de la Demande de notaire pour établir un acte d’ordonnance, l’occupant d’un immeuble qui souhaite en revendiquer la propriété par le biais d’une prescription acquisitive, demande au notaire de rédiger un acte d’ordonnance sur présentation des informations et des documents suivants : ( a) un affidavit, assermenté par l’occupant – (i) précisant le nombre d’années durant lesquelles il a occupé l’immeuble; et ( ii) qu’il est d’accord avec le contenu des affidavits des deux témoins mentionnés au paragraphe e;

Loi sur l’arpentage cadastral

(b) deux mémorandums d’arpentage établis, conformément à la loi sur l’arpentage cadastral, par deux arpenteurs-géomètres, indiquant l’emplacement, la description et les limites exactes du bien immobilier; (c) un affidavit de chacun des arpenteurs-géomètres visés à l’alinéa, concernant le contenu des protocoles d’arpentage; (d) le code PIN relatif au bien immobilier; (e) deux affidavits de deux témoins âgés d’au moins 48 ans qui résident ou occupent, ou qui ont résidé ou occupé un terrain à proximité de l’immeuble, confirmant que l’occupant a occupé l’immeuble. depuis au moins 30 ans; (f) la photographie de format passeport et la carte d’identité nationale de l’occupant récents; (g) la photographie récente de format passeport et la carte d’identité nationale de chacun des témoins visés au paragraphe e; (h) une facture d’électricité, établie au nom de chacun des témoins visés au paragraphe e, émise au plus de deux mois avant la date à laquelle la demande est formulée au notaire en vertu du présent article, à titre de preuve d’adresse.

Pour ce qui est des obligations du notaire, des provisions sont faites : (1) lorsqu’un notaire rédige un acte de vente à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 3, il doit: (a) faire afficher un avis selon le formulaire figurant à l’annexe de la manière suivante: selon le cas, pendant une période de 3 mois à compter de la date d’affichage de l’avis:

Affichage sur le site Web du ministère

(i) dans un endroit bien en vue du bien immobilier faisant l’objet de la prescription acquisitive; (ii) dans tout autre lieu, visible par le public, que le notaire peut déterminer en consultation avec les arpenteurs-géomètres visés à l’article 3, point b); et b) par la suite, faire publier l’avis, au plus tard cinq jours après la date d’affichage en vertu du  paragraphe a) – 4 (i) une fois publié dans la Govt Gazette; et (ii) dans deux quotidiens à large diffusion à Maurice, dont au moins un approuvé par le Conservateur, pendant trois jours consécutifs, week-end compris. (2) Le notaire envoie une copie de la notification au ministère qui doit être affichée sur le site Web.

S’agissant de l’Avis d’opposition : (1) toute personne qui prétend être propriétaire ou co-propriétaire de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels un acte de prescription a été rédigé peut: dans les trois mois à compter de la date d’affichage de l’avis visé au paragraphe 4 (1) a), s’opposer à la transcription de l’acte de prescription en signifiant un avis d’opposition au notaire et à l’occupant, en exposant les motifs de son objection. (2) Le notaire doit immédiatement enregistrer dans un registre qu’il tient, les détails de toute objection qu’il a reçue en vertu du présent article, y compris la date de signification de l’avis d’opposition.

Disposition de l’avis d’opposition

Pour ce qui est de la Disposition de l’avis d’opposition (1) l’occupant d’un immeuble à qui un avis d’opposition a été signifié peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du notaire, demander à un juge en référés d’annuler l’objection. (2) a) Si, après avoir entendu les parties et examiné le motif de l’objection, le juge en chambre estime que le motif de l’opposition est frivole et injustifié, il doit rendre une ordonnance infirmant l’opposition. b) Le juge en chambre renvoi par ailleurs les parties devant un tribunal compétent.

Ce nouveau projet de loi fait état pour de nouvelles provisions : (i) l’acte de prescription ne doit pas être transcrit en cas d’opposition ; (ii) la transcription de l’acte de prescription ; (iv) les détails de la transcription doivent être avérés sur l’acte et (v) l’effet de la transcription de l’acte de prescription.

L’Acquisitive Prescription Bill fait, également, provisions pour des des infractions, du règlement, de l’abrogation et des amendements consécutifs.

Au niveau des des infractions toute personne qui – (a) sans autorisation légale, enlève, altère, détruit ou altère un avis affiché conformément au paragraphe 4 (1) a); ou 8 (b) contrevient autrement à la présente loi, commet une infraction et est passible d’une amende maximale de Rs 1 million et d’une peine d’emprisonnement maximal de cinq ans.

Amende maximale de Rs 1 million

Pour ce qui est des règlements : (1) Le ministre peut prescrire les règlements qu’il juge appropriés  à des fins de la présente loi. (2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir: a) la modification de l’annexe; b) pour la perception de redevances c) qu’un bien immobilier appartenant à un organisme religieux est imprescriptible; d) quiconque qui y contrevient commettra une infraction et sera passible d’une amende maximale de 100 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement maximal de deux ans.

L’Acquisitive Prescription Bill présenté au Parlement ce 16 octobre