Le Bar Council regrette qu’il n’a pas reçu l'appui de l’Attorney-General sur son 3 i’s Initiative
Il est mentionné que 115 membres ont assisté à la réunion informative le 18 octobre 2018.
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Le Bar Council et son 3 i’s Initiative

Dans un communiqué, émis ce 31 octobre, le Bar Council dit prendre note des amendements apportés à la Mauritius Bar Association Act qui ont été votées aux petites heures, ce 31 octobre. Dans ce contexte, le Bar Council regrette que, malgré tous ses efforts, il n’ait toujours pas reçu l’appui de l’Attorney-General par rapport à son 3 i’s Initiative ( Intégrité, Indépendance et Innovation).

Par conséquent, le Bar Council souligne que son appel pour un réexamen holistique des lois régissant  les législations ne semble pas avoir été entendue.

«Le Conseil regrette que, malgré tous ses efforts, il n’ait toujours pas reçu l’appui de l’Attorney-General. Aussi, en ce qui concerne le 3 i’s Initiative l’appel du Conseil pour un réexamen holistique des lois régissant ne semble pas avoir été entendu», écrit le Bar Council, sous la présidence de Me Hervé Duval.

Le Bar Council estime qu’il est urgent et nécessaire de remédier à toute perception préjudiciable pouvant découler des derniers amendements de la législation sur le Bar Council. Il lance un appel à l’Attorney-General et de par son entremise au pouvoir exécutif, pour qu’il puisse bien communiquer avec la Mauritius Bar Association (MBA) en vue de faire de ces 3 i’s Initiative une «initiative nationale.»

Amendements

Le barreau a également pris note des suggestions retenues par les médias à l’effet que «le barreau a la prétention de se conférer de nouveaux pouvoirs disciplinaires en rendant les
nouvelles règles et, ce faisant, agit prétendument de manière précipitée, arbitraire et illégale.»

S’agissant des amendements apportés, le Bar Council fait référence aux provisions légales suivantes : «The Code of Ethics for Barristers: (a)  Article 69 (3) of the Constitution provides that “No person shall be qualified to hold office of AttorneyGeneral unless he is entitled to practise as a barrister in Mauritius”; (b) Sections 3(1)(a) & (b)(i) of the Law Practitioners Act 1984 “LPA” read conjunctively provide that “Subject to this Act, no person shall provide legal services unless his name has been entered on the Roll as a barrister and he is a member in the case of a barrister, of the Mauritius Bar Association”; (c)  Section 2(2) of the Mauritius Bar Association Act provides that “Every barrister shall be a member of the Association”. Section 12 of the same Act provides that every barrister shall comply with the code of ethics for barristers prescribed by the Council of Vocational Legal Education: (d) Section 7 of the Law Officers Act provides that “Every law officer shall have and enjoy all the rights and privileges of a barrister entitled to practise in Mauritius”…»

«Rétablir le respect»

À la lumière des dispositions ci-dessus, le Bar Council considère que l’Attorney-General et l’officier judiciaire est tenu, en tant qu’avocat, d’affirmer son indépendance vis-à-vis de l’Exécutif dans l’exercice de leurs responsabilités constitutionnelles en tant que conseillers juridiques du gouvernement de Maurice.

En revanche, le Bar Council regrette que le calendrier et la nature des amendements apportés à la Mauritius Bar Council Act a été établi sans consultation au préalable avec l’Association. Selon lui, cela est susceptible d’entraîner «l’observateur à déduire que le pouvoir exécutif souhaite de se dissocier des efforts du Bar Council pour rétablir le respect au sein de la Mauritius Bar Council (MBA) et de la profession juridique, ainsi que pour les efforts qui sont résumés par le 3 i’Initiative.»

Il est souligné que depuis mars 2018, le Bar Council s’est engagé dans un processus de consultation qui a conduit à l’élaboration de règles qui traitent notamment des pouvoirs du Conseil en vertu de la clause 13 (4) de la Loi stipulant notamment que «le Conseil peut décider que tout membre de la MBA qui a été sanctionnée pour infraction à l’étiquette sera suspendue ou révoqué de l’association.»

Le communiqué souligne que le Conseil a transmis les projets de règles aux membres de son Comité de déontologie, le 2 août 2018 et par la suite à tous les membres de la MBA pour consultation.

Réunion informative

Il est mentionné que 115 membres ont assisté à la réunion informative le 18 octobre 2018.  «Personne n’a exprimé de préoccupation par rapport à la question de la légalité de la réunion et de la question du vote n’a jamais été soulevée, personne n’a donné la l’impression d’être confus quant à la nature de la réunion», a soutenu le communiqué.

Il est souligné que des préoccupations ont été exprimées, principalement au sujet des suspensions provisoires, et des suggestions ont été formulées sur l’ébauche de nouveaux règlement en général avant et lors de ladite réunion, dont le Conseil en a pris bonne note«Les règles ne sont pas encore finalisées», souligne le communiqué.

Le Bar Council souhaite rappeler à tous que la décision de suspendre un membre en fin de compte a retenu l’attention des membres de la MBA lors de l’assemblée générale.

En effet, il est souligne que la clause 13 (5) de la MBA Act stipule que «tout membre sanctionné par le Conseil pour infraction au Code de déontologie peut faire appel de cette sanction en demandant au secrétaire de convoquer une réunion extraordinaire de l’Association.

A noter qu’en sus d’Hervé Duval (président), les autres principaux membres du Bar Council sont l’Attorney General, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Maneesh Gobin (vice-président), Yahia Nazroo (secrétaire), et Varuna R Bunwaree Goburdhun (trésorière)  et les simples membres sont : Yanilla Moonshiram, Arvin Halkhoree et Anusha Rawoah (Cooptée).

Le Bar Council et son 3 i’s Initiative