Cabinet: un nouveau Declaration of Assets (Amendment) Bill présenté bientôt au Parlement
C’est l’une de principales décisions prises lors de la  réunion du Conseil des ministres qui s'est réunie, vendredi 21 juin sous la présidence du Premier ministre, Pravind Kumar Jugnauth.
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Le Declaration of Assets Bill 2018: objectifs et enjeux

Le nouveau projet de loi, Declaration of Assets Bill 2018 que le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth présentera cet après-midi au Parlement doit être mis dans sa juste perspective. Il est un fait que le premier projet de loi sur la Déclaration des Avoirs des élus était voté au débuts des années 80’, soit après les élections de 60-0 du gouvernement de l’Alliance MMM-PSM avec Anerood Jugnauth comme Premier ministre lors des élections générales du 11 juin 1982..

«Declaration of Assets : Tous les ministres doivent déclarer leurs avoirs. Un projet de loi dans ce sens sera présenté d’ici à décembre», titrait Le Mauricien dans son édition du 7 août 1982. «Le ministre des Finances, Paul Bérenger a annoncé, hier, à l’Assemblée législative que d’ici à la fin de l’année, un projet de loi sera introduit au Parlement, faisant l’obligation à tous les ministres de déclarer leurs avoir sur une base régulière», écrivait ce journal.

Il faut qu’à l’époque cette question de Déclaration des Avoirs suscitait bien des passions à tel point qu’à un certain moment, Paul Bérenger en tant que ministre avait souhaité l’institution d’une enquête sur ses avoirs, sur ceux de sir Gaëtan Duval, leader de l’Opposition et sur ceux de sir Satcam Boolell, leader du Mouvement Patriotique Mauricien (MPM). C’était lors d’un meeting à Quatre-Bornes, rapportait le Mauricien du 3 décembre 1982.

Au fait, la loi sur la Déclaration des Avoirs était voté par le gouvernement, dirigé par Anerood Jugnauth. L’objectif premier de ce projet de loi était de rendre obligatoire à chaque candidat à une élection générale de déclarer ses avoirs ( argent, biens immobiliers…), cela en vue de prévenir les tentatives de corruption. Car, à l’époque la corruption, la fraude, et le fait de graisser la patte à certains en vue d’obtenir des postes et autres faveurs, étaient monnaie courante. Cette loi, il faut le reconnaître, avait instauré l’ordre et la discipline, imposé une certaine rigueur dans les relations quelques fois incestueuses entre des députés, PPS et ministres et de responsables de certaines grosses entreprises.

Toutefois, lorsque le Ptr sous Navin Ramgoolam est revenu au pouvoir entre 1995-2000 et entre 2005-2014, la décision était prise pour assouplir certaines provisions de la Declaration of Assets Act, notamment celles de ne pas rendre publiques tous les détails des avoirs des ministres.

Ce qui lui a valu des critiques de la part des partis de l’opposition.

Or, la Declaration of Assets 2018 vient de rectifier le tir. L’objectif de ce projet de loi est de rendre «les dispositions meilleures et plus complètes» pour la déclaration d’avoirs par les titulaires de fonctions importantes dans le secteur public.

Par conséquent, ce projet de loi élargit le champ des actifs à déclarer, ainsi que les catégories de personnes. Outre les ministres, les membres de l’Assemblée nationale, les commissaires de l’île de Rodrigues, les membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, les conseillers municipaux ou conseillers des Districts sont tenus de faire une déclaration de leurs responsabilités, leurs actifs et passifs.

De même, ce projet de loi fait provisions pour que les «judicial officers and senior public officers;  the Chief Executives of a Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council, and officers of such Councils drawing salary at the level of Deputy Permanent Secretary and above; Chairpersons and Chief Executive Officers of State-owned enterprises and statutory bodies, and officers of such enterprises and statutory bodies drawing salary at the level of Deputy Permanent Secretary and above; advisers and officers employed on a contractual basis in Ministries, drawing salary at the level of Deputy Permanent Secretary and above…», déclarent leurs avoirs.

Le Declaration of Assets Bill 2018: objectifs et enjeux