Le Judicial and Legal Provisions (Amendment) Bill voté avec amendements
Maneesh Gobin: «Nous sommes en train de protéger les vulnérables»
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Le Judicial and Legal Provisions (Amendment) Bill voté avec amendements

Le Judicial and Legal (Amendment) Bill, a été vote avec des amendements à 2h30, ce 31 octobre, à L’Assemblée nationale. Ce projet de loi, controversable, comprenant de segments de plusieurs législations, dont la Law Reform Commission (Amendment) Bill, a été présenté en 2e lecture et 3e lecture par l’Attorney General, ministre de la Justice et ministre des Droits de l’Homme, Maneesh Gobin. Les débats qui ont débuté, hier après-midi se sont poursuivis jusqu’aux petites heures heures, ce matin.

«Dans quelle mesure l’agenda politique peut avoir la préséance sur nos solides arguments juridiques ?», s’est demandé Maneesh Gobin dans son Summing-Up avant d’ajouter : «Dans quelle mesure tant de politique a été dite sur l’ICTA, la Law Reform Commission (LRC) etla Judicial and legal Services Commission ( JLSC) ?» Ainsi, l’Attorney-General a affirmé qu’il démontrera le degré de démagogie qui a été faite lors des débats par rapport à ce projet de loi au Parlement.

«Nous avons été accusés et subi des attaques de toutes sortes. Or, c’est ce gouvernement qui a fait des avancées sur la liberté d’expression. C’est ce gouvernement qui a fait passer voter la législation sur la libéralisation des ondes pour lancer de radios privées», a soutenu Maneesh Gobin.

«Agenda politique»

Tout en insistant que l’opposition parlementaire a un «agenda politique», l’Attorney-General s’est réjoui que c’est lui qui a eu le dernier mot pour résumer les détats dans le cadre de ce projet de loi. «Je dois dire que ce projet de loi n’est pas comme les autres. Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle institution. Nous sommes en train de clarifier certaines provisions légales, d’autant plus qu’il y a plusieurs législations», a-t-il soutenu.

Abordant la question de l’Information and Communication Technology (ICT), ayant trait au phénomène des réseaux sociaux, pour laquelle le gouvernement a essuyé des ciririques, Maneesh Gobin a cité John Cooper : «The vast majority are decent. The problem come from a small minority who deform it.» Soulignant l’avènement de Facebook en 2004, il a fait remarquer que ce phénomène a résulté à l’actuelle tendance d’harcèlement, de contrariété… «comme si ce sont de nouveaux termes.»

Il a affirmé que Reza Uteem a raison de souligner que le terme «annoyance» y était présent en 2001. «Désormais, ce que nous sommes en train de faire est de renforcer les peines passant de 5 à 10 ans de servitude pénale. Le gouvernement se montre dûr. Des victimes peuvent avoir recours à des demandes d’injonction. Elles sont des victimes dans ce pays», a argué Maneesh Gobin.

«Protéger les vulnérables»

Il a soutligné que de nonbreux élèves en sont des victimes, d’autant plus la plupart d’entre-eux ont des téléphones portables. «Personne n’en parle. Nous sommes en train de protéger les vulnérables. De parlementaires de l’opposition insistent que ne devrions pas aller dans ce sens»

Dans ce contexte, il a répliqué au député Alan Ganoo qui disait qu’il n’y a pas de loi, protégeant des enfants contre la pornographie. «Or, il y a suffisamment de loi sur ce phénomène. Nous serons toujours fermes», a soutenu l’Attorney-General.

Il a dit noter que plusieurs questions ont porté sur l’ICTA. «Il y a des termes qui n’ont pas été définis. Pour ce qui est de la diffamation, tout est ok. Ici, nous sommes en train de parler de contrariété, de détresse…»

S’agissant de la Law reform Commission (LRC), l’Attorney-General a maintenu que cette instance est un «advisory body» qui donne des conseils à son bureau. Il a rappelé que chaque année, c’est lui qui dépose l’Annual Report de la LRC sur la table de l’Assemmblée nationale et qui répond au Committee of Supply. «Qui nomme le président ? C’est moi. Les autres membres sont des représentants de leurs institutions respectives, à savoir le Bar Council, la Mauritius Law Society, le Vice-Chancellier de l’Université de Maurice…Si on doit écouter l’opposition parlementaire, on doit tous les nommer comme membres»

«Power to appoint…»

Pour ce qui est de celui qui a le «power to appoint, has the power to revok», l’Attorney-General a réitéré : «Je vais avoir des consultations avec les quatre institutions. Venir dire que le président de la LRC était un ‘homme de complaisance’, c’est du n’importe quoi ! »

Ainsi, Maneesh Gobin a donné la réplique à plusieurs intervenants de l’opposition, dont Shakeel Mohamed. Dans le cas du député Mohamed, il a soutenu qu’il a fait un show, dans a la mesure que «beaucoup a été dit sur l’existence de deux catégories d’avocats.» Maneesh Gobin a révélé : «En 2005, en marge de la présentation du Mauritius Society Bill, présenté par Rama Valayden au Parlement ( 27 novembre 2005), Shakeel Mohamed avancait la argumentation, à la page 86 du Hansard. Aujourd’hui,nous entendons le même argument. Comme quoi, ce que je suis en train de préconiser pour la Mauritius Bar Association, c’est la 1ère fois que je le fais.»

Par ailleurs, Maneesh Gobin a dit noter que la députée Danielle Selvon a été positive dans son argumentation,notamment celle sur l’Internet et le «social media.» «Nous apportons de la consistance chaque semaine. Nous voulons un changement pour le peuples. Ce sera significatif»,  a déclaré l’Attorney-General en guise de conclusion.

Le Judicial and Legal Provisions (Amendment) Bill vote avec amendements