L'île Maurice n’a plus de caractéristiques dommageables dans ses régimes fiscaux
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Maurice n’a plus de caractéristiques dommageables dans ses régimes fiscaux

Dans le cadre du projet sur le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), de nouveaux efforts ont été déployés pour lutter davantage contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables. Ces efforts sont dirigés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conformément au mandat du G20. À ce titre, l’OCDE, par l’intermédiaire de son Forum sur les pratiques fiscales dommageables, a procédé à l’évaluation des régimes fiscaux préférentiels de plus de 120 pays jusqu’à maintenant, y compris Maurice.

D’autre part, l’UE, par l’intermédiaire de son groupe chargé du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, a également entrepris un exercice d’évaluation similaire pour lutter contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables, dans le cadre de son initiative visant à établir une liste commune des juridictions fiscales non-coopératives.

Harmful Tax Practices et l’EU Code of Conduct Group

À cet égard, neuf de nos régimes fiscaux ont été évalués par le Forum de l’OCDE sur les Harmful Tax Practices et l’EU Code of Conduct Group. À la suite des évaluations, les régimes qui présentaient des caractéristiques potentiellement nocives ont été réformés et des modifications législatives appropriées ont été mises en œuvre dans le cadre du Finance Act 2018. Ces réformes comprennent :

  • l’abolition du régime des crédits d’impôt étrangers réputés et l’introduction d’un nouveau système d’exonération partielle;
  • l’instauration d’un régime fiscal distinct pour les banques;
  • l’abolition du régime des affaires mondiales de catégorie 2;
  • l’enlèvement des éléments de clôture circulaire identifiés dans certains régimes;
  • la clarification des règles applicables en matière de substance économique.

À la suite de ces réformes et de nouveaux examens, le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables est maintenant convaincu que l’île Maurice n’a plus de caractéristiques dommageables dans ses régimes fiscaux.

Code de conduite de l’UE

D’autre part, le groupe du code de conduite de l’UE, qui présente certaines différences en ce qui concerne le champ d’application de ses évaluations et des critères utilisés dans l’exercice, est d’avis que deux de nos régimes fiscaux comportaient encore des lacunes, à savoir le régime Freeport et le régime d’exemption partielle, que l’île Maurice devrait corriger.

« Conformément à notre politique de bien réglementer et de coopérer avec des institutions internationales comme l’OCDE et l’UE, et compte tenu des dommages à la réputation qu’une liste noire pourrait causer à notre Centre financier international, Le gouvernement s’est, sans hésitation, engagé à combler les lacunes identifiées par l’UE dans nos régimes », a fait ressortir Pravind Jugnauth au parlement ce mardi 8 juillet.

À cette fin, le Technical Working Group qui a été mis sur pied, sous la présidence du sous-solliciteur général, a élaboré les modifications législatives nécessaires pour combler les lacunes, en consultation avec les intervenants concernés. Les modifications proposées ont également été discutées et approuvées avec l’UE. La prochaine étape du processus consiste à incorporer les modifications à nos lois, ce qui se fera dans le cadre du 2019 Finance Bill.

« Les changements que nous apportons à nos régimes fiscaux permettront non seulement de combler les lacunes identifiées par le groupe du code de conduite de l’UE, mais aussi de consolider notre position de coopérative, compétence bien réglementée, transparente et conforme », avance Pravind Jugnauth.

Le gouvernement continuera à travailler en étroite collaboration avec l’OCDE et l’UE pour veiller à ce que l’île Maurice demeure une juridiction de substance et se conforme en tout temps aux normes internationales et aux meilleures pratiques.

Maurice n’a plus de caractéristiques dommageables dans ses régimes fiscaux