Maurice signe le Protocole de DTAA avec le Kenya
Pour rappel : la République de Maurice avait signé un DTAA avec la République du Kenya lors de la visite d'État du président du Kenya à Maurice, le 10 avril 2019.
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Maurice signe le Protocole de DTAA avec le Kenya

Maurice a signé le Protocole de Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) avec le Kenya, à Washington, le 16 octobre 2019, par le Secrétaire aux Finances qui assiste actuellement aux réunions du FMI et de la Banque Mondiale. Cela dans une perspective de l’élargissement du réseau d’ententes visant à éviter la double imposition (DTAA). Il faut dire que cet accord découle des négociations qui ont été conclues avec succès en septembre de cette année.

Le DTAA éliminera la double imposition et apportera une plus grande certitude fiscale à nos hommes d’affaires. Il précisera les droits d’imposition de Maurice et du Kenya sur toutes les formes de revenus découlant d’activités économiques transfrontalières entre les deux pays. Les hommes d’affaires et les investisseurs mauriciens à la recherche d’opportunités au Kenya bénéficieront de cet accord, de même que les hommes d’affaires et les investisseurs kényans à la recherche d’opportunités à Maurice.

L’accord vise à encourager une augmentation des flux d’investissements transfrontaliers entre nos deux pays.

Pour rappel : la République de Maurice avait signé un DTAA avec la République du Kenya lors de la visite d’État du président du Kenya à Maurice, le 10 avril 2019. Avant de ratifier l’Accord, les deux pays ont convenu d’engager des discussions bilatérales en vue de modifier certaines dispositions de la loi afin d’assurer sa conformité avec la loi BEPS et sa conformité avec les politiques en matière de conventions fiscales des deux pays.

Lors de la réunion de la TICAD au Japon en août dernier, le président du Kenya a accepté la demande du Premier ministre, demandant aux équipes techniques de Maurice et du Kenya de se réunir au plus tôt pour discuter des modifications à apporter à l’accord.

Les avantages qui découleront de l’accord de DTAA sont multiples. L’accord de DTAA veillera à ce que les revenus générés par les investisseurs ne subissent pas une double imposition. Il apportera une plus grande certitude fiscale aux hommes d’affaires de nos deux pays en précisant les droits d’imposition de Maurice et du Kenya sur toutes les formes de revenus découlant d’activités économiques transfrontalières entre nos deux pays.

Aussi, il est souligné que les investisseurs pourront bénéficier des taux d’imposition plus avantageux que ceux appliqués sur le droit interne. Par exemple, en vertu de la législation nationale du Kenya: (i) les dividendes versées à des investisseurs étrangers sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%. Avec la DTAA, le taux d’imposition sera désormais de 8%; (ii) les intérêts versés aux investisseurs étrangers sont soumis à une retenue à la source au taux de 15% lorsqu’ils sont payés par une institution financière et aux taux de 25% et 10%, respectivement, sur les certificats et les obligations au porteur. En vertu de la loi, le taux d’imposition est maintenant fixé à 12,5% pour tous les revenus d’intérêts.

On fait, également, remarquer que les redevances versées aux investisseurs étrangers sont soumises à une retenue à la source au taux de 20%. En vertu de la DTAA, le nouveau taux d’imposition est fixé à 12% pour tous les intérêts créditeurs. Les frais techniques payés aux investisseurs étrangers sont soumis à une retenue à la source au taux de 20%. En vertu de la DTAA, le taux de taxe est maintenant fixé à 10%.

Last but not least : le DTAA Maurice-Kenya apportera la compétitivité des entreprises kényanes au pair des autres pays africains ayant déjà un DTAA avec Maurice. La DTAA Maurice-Kenya offrira aux sociétés kényanes une certitude fiscale dans leurs opérations commerciales internationales impliquant Maurice.

La DTAA fournira également aux autorités fiscales de nos deux pays un mécanisme efficace pour lutter contre la fraude fiscale et autres malversations.

Maurice signe le Protocole de DTAA avec le Kenya