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le 4ème député de Mahebourg/Plaine Magnien, Richard Duval demandera à Praving Jugnauth des informations sur le projet de construction  d'un nouveau port à Mahébourg.
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Parlement: cinq projets de loi présentés lors de cette séance du 14 juillet

Point de question parlementaire, point de questions dans la tranche d’horaires du Prime Minister’s Question Time (PMQT), lors de la séance parlementaire de ce mardi 14 juillet. En revanche, cinq projets de loi, soit trois, à savoir le  Mon Choisy-Cap Malheureux Road Overhead  Pedestrian Brigde (Authorised Construction) Bill, le Criminal Code (Amendment) Bill, le Courts (Amendment) Bill, qui seront présentés en 1ère lecture et deux, notamment, le Supplementary Appropriation (2017-2018) (No. 2) Bill et le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill, seront présentés en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale (voir plus loin). 

S’agissant du Mon Choisy-Cap Malheureux Road Overhead  Pedestrian Brigde (Authorised Construction) Bill, qui sera présenté par le  DPM et ministre des Terres et du logement et du Tourisme, Steven Obeegadoo, l’objectif est d’autoriser Merville Ltd à construire une passerelle aérienne traversant la route Mon Choisy-Cap Malheureux (route B13).

Il est souligné que «Route B13» désigne la route Mon Choisy-Cap Malheureux qui – a) est classée comme une route; et b) porte le numéro de classement «B13», en vertu du Règlement sur les autoroutes et les routes principales de 1976. La «Route B165» désigne la route du Vieux Moulin qui – c) est classée comme une route,  selon les Règlements sur les autoroutes et les routes principales de 1976. 

Il est souligné qu’en vertu de ce projet de loi, l’autorisation sera accordée à la compagnie Merville de construire une passerelle, reliant le chemin B13 au chemin B165 sur une distance de 690 mètres en direction de Grand Baie. Il est stipulé que la compagnie doit, en tout temps et à ses frais, maintenir cette passerelle en bon état et s’assurer qu’il n’est pas une source de danger pour le public.

Pour ce qui est du Criminal Code (Amendment) Bill, qui sera présenté par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, il a pour objectif d’apporter des amendements au Code pénal afin de criminaliser, entre autres, la production ou la distribution d’un article, d’un objet ou d’un document qui transmet des informations trompeuses sur la souveraineté de Maurice sur toute partie de son territoire ou qui la dénature.

Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est, sur déclaration de culpabilité, est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 5 millions et à une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

En ce qu’il s’agit du Courts (Amendment) Bill, qui sera présenté par l’Attorney General, Maneesh Gobin, il est soutenu qu’il a pour objectif de modifier la loi sur les tribunaux pour: a) la création, au sein de la Cour suprême, d’une division des délits financiers et une division des terres; (b) la mise en place, au sein de la Cour Intermédiaire, d’une Division; et c) permettre au Chef juge de créer, au sein de la Cour suprême et de la Cour intermédiaire, toutes autres divisions qu’il juge appropriées pour l’envoi des affaires civiles et criminelles.

Il est soutenu que la création de la Division des délits financiers de la Cour suprême et la Division des délits financiers de la Cour intermédiaire ont été rendues nécessaires en vue de garantir le traitement rapide des affaires de criminalité financière,

assurant ainsi une plus grande conformité avec les meilleures pratiques internationales recommandées et normes du Groupe d’action financière. La Division des délits financiers de la Cour suprême aura, en outre, la compétence pour entendre et déterminer tout autre matière relevant de tout texte législatif lié ou accessoire à un délit financier.

Aussi, de nouvelles clauses sont insérées aux clauses  41, 41A, 41B, 41C et 41D insérés dans la législation principale. Aussi, de nouvelles clauses, à savoir: 80A, 80B, 80C et 80D sont insérées dans la loi principale.

Parlement: cinq projets de loi présentés lors de cette séance du 14 juillet