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Perversion du cours de la justice : Rs 100 000 d’amendes…

Le Judicial and Legal Provisions Bill sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, ce 23 octobre par l’Attorney-General et le ministre de la Justice, Maneesh Gobin. Ce projet de loi comprend trois principaux objectifs : (i) l’utilisation de la technologie moderne pour l’enregistrement des preuves; (ii) la correction des erreurs par rapport à la peine infligée; et (iii) certaines questions de procédure en matière civile.

Dans cette perspective, le Code pénal est, également, en train d’être modifié pour prévoir le délit de perversion du cours de la justice. Celui trouvé coupable de perversion du cours de la justice est passible d’une amende maximale de Rs 100 000 d’amendes et une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans.

Aussi, plusieurs autres textes sont en voie d’être amendés, notamment pour clarifier certaines dispositions légales sur le barreau mauricien et apporter des améliorations à la loi sur les Technologies de l’Information et de la Communication. Les amendements portent, également, sur l’habilité de l’Attorney-General à obtenir les dépositions d’un témoin dans un autre État, dans le cadre de toute procédure autre que pénale, prise devant un tribunal à Maurice et la nécessité de prévoir un meilleur mécanisme pour mettre à jour la liste des jurés.

Pour ce qui est de l’amendement à être apporté au Code pénal, relativement à la clause 298, de nouvelles provisions y sont  introduites sur la perversion du cours de la justice. Il est souligné que quiconque commet un acte ou fait une omission dans le but de fausser d’une manière ou d’un autre le cours de la justice commet une infraction et est passible d’une amende maximale de Rs 100 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans.

Une autre loi qui fera l’objet d’amendement est la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. La clause 72 sera amendée pour inclure une nouvelle clause 72A portant sur l’erreur dans la sentence.  «La Cour peut, au plus tard 7 jours après le prononcé de la sentence, modifier la phrase prononcée pour corriger une erreur de droit, après avoir donné aux parties le droit de présenter des observations sur la modification proposée», stipule le clause 72A (1).

Aussi, provision est faite à la clause 72 A (2) qui se lit comme suit : «Lorsqu’une peine prononcée par la Cour est modifiée conformément au paragraphe (1), le délai imparti à une partie pour interjeter appel du jugement est prolongé de sept jours, malgré tout autre texte de loi.»

 

Perversion du cours de la justice : Rs 100 000 d’amendes…