Political Financibg Bill: le seuil des dépenses d’un candidat passe à Rs 1 M
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Political Financing Bill: le seuil des dépenses d’un candidat passe à Rs 1 M

Le seuil des dépenses d’un candidat appartenant à un parti politique sera augmenté, passant de Rs 150 000 à Rs 1 M. Un parti politique national pourra dépenser Rs 1 M par candidat: C’est ce qu’a  annoncé le Premier ministre, Pravind Jugnauth en présentant le Constitution (Amendment) Bill et le Political Financing Bill, en 2e lecture, à l’Assemblée nationale, ce mardi 9 juillet.

Pour ce qui est d’un candidat indépendant, il verra augmenter son seuil de dépenses, passant de Rs 250 000 à Rs 1,5 M. De même, le seuil des dépenses d’un candidat aux élections municipal sera augmenté, passant de Rs 50 000 à Rs 300 000 et seuil des dépenses d’un candidat aux élections villageoises passeront de Rs 50 000 à Rs 200 000. S’agissant d’un parti politique national, le seuil des dépenses passera à Rs 1 M par circonscription.

Pour ce qui est de Rodrigues, Pravind Jugnauth a souligné que le seuil des dépenses d’un candidat aux élections de l’Assemblée Régionale sera augmenté, passant de Rs 100 000 à Rs 200 000.

En marge de ces deux projets de loi, le Premier ministre a exhorté tous les parlementaires «de mettre de côté leur égo et de faire prévaloir leurs idéaux.» «La nation peut témoigner que pendant plusieurs années, l’accent a été mis sur la nécessité d’une loi sur le Financement des Partis politiques. Plusieurs questions parlementaires sur ce sujet ont été répondues à l’Assemblée nationale. Il incombe à l’opposition parlementaire de suivre la bonne voie»,  a argué Pravind Jugnauth.

Faisant une rétrospective de ces projets de loi, il a rappelé qu’ils s’inscrit dans le cadre de la réforme électorale et une promesse électorale. Compte tenu de la Commission Sachs en 2002 et le Select Committee ( tandem Ivan Collendavelloo-Emmanuel Leung Shing, ndlr) qui en a fait des propositions additionnelles dans un rapport en 2004, il a déclaré: “Pour certaines raisons, les recommandations du rapport n’ont pas été mises en oeuvre.”

Le projet de loi ayant été mis de côté, le Premier ministre a rappelé qu’un comité interministériel sur la réforme électoral a été institué après les élections de 2014, sous la présidence de Xavier-Luc Duval avant qu’il ait quitté le gouvernement. «Le rapport a été soumis le 6 avril 2016. Ce rapport étant incomplet, on a été incapable de préparer un projet de loi. Le rapport a été envoyé au bureau de l’Attorney General (…) Le ministre Mentor a réexaminé toutes les questions restées en suspens lors d’un nouveau comité interministériel», a relaté Pravind Jugnauth. Publiées sur le site web du ministère en janvier 2019, les propositions ont fait l’objet de discussions sur les réseaux sociaux et parmi la société civile. 

Par conséquent, Pravind Jugnauth a insisté qu’il est impérieux de voter ces projets de loi, vu l’existence d’un vaccum à combler en terme de démocratie et de réforme électorale. «Il est important pour nous de commencer quelque part, cela d’autant plus que chaque pays est appelé à grandir selon ses réalités et ses spécificités», a maintenu Pravind Jugnauth.

Arguant que chacun de ces projets nécessite une majorité de ¾ au Parlement, le Premier a déclaré que l’exercice du vote se fera séparément.

Auparavant au début de son intervention, Pravind Jugnauth a passé en revue les différentes composantes de ces projets de loi. En vertu de la clause 12, chaque parti enregistré est appelé à tenir un livre des comptes dans lequel devra contenir toute somme d’argent reçue en espèces, chèque ou par biais électronique, a-t-il indiqué. Outre l’inscription de la date de la donation, ce livre devra contenir le nom, l’adresse du donateur, a-t-il ajouté.

Pravind Jugnauth a, également, fait ressortir qu’en vertu de la clause 17, chaque parti politique qui encourt des dépenses de plus de Rs 1 M, devra soumettre un Statement of Accounts à la fin de chaque année financière à Electoral Supervisory Commission. “Les comptes audités doivent être soumis à l’ESC par plus tard que 80 jours après année financière”, a-t-il maintenu.

Le Premier ministre a souligné que ces deux projets de loi ont fait l’objet d’examen par l’ESC)et de l’Electoral Commission. A ce chapitre, il a fait remarquer que tout parti politique a un délai de 60 jours pour soumettre leur electoral returns à l’ESC après la proclamations des résultats des élections.

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