Pravind Jugnauth : « La Loi sur les compagnies prévoit déjà la disqualification des administrateurs »
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Pravind Jugnauth : « La Loi sur les compagnies prévoit déjà la disqualification des administrateurs »

Au Parlement ce mardi 14 mai, le député Reza Uteem voulait obtenir des informations du Premier ministre, Pravind Jugnauth, concernant le nombre des sociétés ayant eu recours au processus de liquidation depuis 2014 à ce jour sur une base annuelle. Il voulait également savoir si des amendements proposées à la législation sur l’insolvabilité seront présentées à l’Assemblée relativement à la disqualification des administrateurs et au classement prioritaire des créanciers de celle-ci ?

Pravind Jugnauth a laissé entendre que le Registrar of Companies l’a informé qu’en avril 2019, le nombre de sociétés ayant eu recours au processus de liquidation depuis 2014 sur une base annuelle est comme suit :

  • 2014, sur 308 entreprises, 170 sont des sociétés commerciales mondiales (GBC) et 138 sont des sociétés nationales
  • 2015, sur 275 entreprises, 193 sont des GBC et 82 sont des entreprises nationales
  • 2016, sur 292 entreprises, 230 sont des GBC et 62 sont des entreprises nationales
  • 2017, sur 313 entreprises, 194 sont des GBC et 119 sont des entreprises nationales
  • 2018, sur 359 entreprises, 253 sont des GBC et 106 sont des entreprises nationales
  • Pour la période de janvier à avril 2019 – sur 69 entreprises, 44 sont des GBC et 25 sont des entreprises nationales.

En ce qui concerne l’amendement à la loi sur la disqualification des administrateurs, Pravind Jugnauth annonce que : « l’article 338 de la Loi sur les compagnies prévoit déjà la disqualification des administrateurs. »

Dans sa réponse, le Premier ministre ajoute que la quatrième annexe de la législations sur l’insolvabilité prévoit un classement prioritaire en cas de dissolution d’une entreprise. Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’insolvabilité en 2009, ce classement n’existait pas.

Lors de l’examen de la loi régissant l’insolvabilité, de vastes consultations ont eu lieu avec tous les intervenants et un consensus a été atteint sur la priorité de classement telle que définie dans la quatrième annexe.

De ce fait, dit-il, un amendement à la loi actuelle n’est pas d’actualité.

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