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Quand Pravind Jugnauth fait la leçon à Rajesh Bhagwan sur l’article 81 de la POCA

Le député Rajesh Bhagwan voulait savoir en ce qui concerne le Fact-Finding Committee mis en place à l’égard de l’ancien directeur du Trust Fund for Specialised Medical Care, si le Premier ministre, Pravind Jugnauth indiquera si l’on envisage maintenant de déposer une copie du rapport et, Sinon, pourquoi pas ?

De quoi répond Pravind Jugnauth : « Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à la question parlementaire B/803 à la séance du 16 octobre 2018, le rapport du Comité d’enquête sur Fact Finding Committee a été renvoyé à la Commission indépendante contre la corruption pour une enquête plus approfondie, comme l’a recommandé le président du comité lui-même. »

Pravind Jugnauth ajoute que  l’enquête de l’ICAC est en cours. Étant donné que le rapport du Fact Finding Committee est entre les mains de l’ICAC, en vertu de l’article 81 de la Prevention of the Corruption Ac, toute enquête menée par l’ICAC est assujettie à des dispositions de confidentialité.

En vertu de l’article 81 de la Prevention of Corruption Act, les officiers et les membres du conseil d’administration de l’ICAC ont un devoir de confidentialité à l’égard des enquêtes menées par l’ICAC. En fait, le paragraphe 81(3) de la POCA prévoit que : “81(3) Every member of the Board and every officer shall maintain confidentiality and secrecy of any matter, document, report and other information relating to the administration of this Act that becomes known to him, or comes in his possession or under his control.”

En fait, la raison d’être de l’article 81 de la POCA est la protection de l’intégrité des enquêtes de l’ICAC. La confidentialité vise à protéger la source d’information ou l’identité des dénonciateurs afin d’empêcher toute manipulation des témoins ou des éléments de preuve afin d’assurer l’intégrité de toute enquête que mène l’ICAC.

Quand Pravind Jugnauth fait la leçon à Rajesh Bhagwan sur l’article 81 de la POCA