«Constitution (Amendment) Bill: «Assumer vos responsabilités!»
Ravi Rutnah: «Nous sommes 90% en accord avec le MMM sur ce projet de loi. Seuls 10% de désaccord nous séparent.»
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Ravi Rutnah salue l’Attorney General de présenter ce projet de loi

Intervenant lors des débats sur l’Aquisitive Prescription Bill, le Deputy Whip du gouvernement, Ravi Rutnah a salué le l’Attorney General et ministre de la Justice, Maneesh Gobin pour l’introduction de ce projet de loi au Parlement.

«Le fait que des gens prescrivent des terrains qui ne les appartiennent pas est devenu une habitude. Ce projet de loi nous permet de discuter plusieurs aspects de la prescription. Le Code Civil subsistera aussi longtemps que des amendements n’y sont pas apportés. En 1958, Rampersdad Neerunjun, l’Attorney General d’alors sous le Colonial Legislative Council avait rédigé la loi y relative», a soutenu Ravi Rutnah.

Il a mentionné plusieurs clauses, notamment 22/29, 22/30 et 22/31 pour étayer son argumentation. « It means that one who acquire the land appears as the owner Anno-Domini. Une personne pouvait devenir propriétaire d’un terrain après l’occupation continue d’une durée de 30 ans », a-t-il fait remarquer.

Toujours en référence à la loi de 1958, le député Rutnah a mentionné un comité qui a été institué. Pour ce qui est de la Notice, à l’époque certaines personnes avaient recours au ‘chinese newspapers’ pour la faire publier, d’autant plus que la majorité de la population ne lit pas les journaux en mandarin.

«Qu’est-ce qui s’est passé après 1958 ? Plusieurs personnes ont acquéri des terrains de manière frauduleuse. Avec l’avènement de l’Aquisitive Prescription Bill, dont certaines clauses spécifiques, la Notice doit être installée dans un endroit caché», a affirmé Ravi Rutnah. De même pour ce qui est des témoins, il a fait remarquer que nombre d’entre eux ignorent où se situent les terrains et ne connaissent même pas le prescripteur.

« Moi-même en tant qu’avocat, je me suis retrouvé avec le cas d’un Land Surveyor qui a buté à 50 renvois pour rédiger un survey », a-t-il confié.

Il a déploré que sous l’ancien pouvoir Ptr-PMSD en 2013, rien n’a êté fait pour rendre public le rapport de la commission d’enquête sur la prescription. En 2014, le Ptr et le MMM en alliance n’ont rien fait non plus.

Donnant la réplique au député Veda Baloomoody qui voulait savoir si ce projet de loi préconise de meilleurs garde-fous, le Whip du gouvernement a expliqué : «En 2012, lorsque le Suspension Bill a été introduit, une personne pouvait occuper un terrain pendant 13 ans au vu et au su de tout le monde. Désormais, nous pouvons avoir recours à la Cour Suprême. Nous rendons les choses difficiles aujourd’hui. Certains veulent continuer avec les activités frauduleuses»

Dans ce contexte, il a dénoncé ceux qui « are sitting au Cathédral Square waiting for the people aged of 70’ and 80’, particularly the poor old men ».

Ravi Rutnah salue l’Attorney General de présenter ce projet de loi