Rs 57, 1 M destinées à l'Electoral Supervisory Commission, la Commisssion Electorale...
S’agissant du projet de loi, Supplementary Appropriation (2017-2018) Bill, qui sera présenté en 2ème lecture par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, au Parlement, ce 14 juillet...
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Rs 57, 1 M destinées à l’Electoral Supervisory Commission, la Commisssion Electorale…

S’agissant du projet de loi, Supplementary Appropriation (2017-2018) Bill, qui sera présenté en 2ème lecture par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, au Parlement, ce 14 juillet, l’objectif fixé est de prévoir des fonds additionnels pour des dépenses, tant récurrentes qu’en capital, au titre des services du gouvernement pour l’exercice financier 2017-2018. 

En vertu de ces amendements, des provisions pour montant total n’excédant pas Rs 57, 1 millions sont faites pour des dépenses, tant récurrentes qu’en capital, comme indiqué dans le calendrier, soit le montant total supérieur aux dépenses affectées par la loi de 2017 sur les crédits (2017-2018) et le crédit supplémentaire (2017-2018).

Ces fonds de Rs 57,1 M sont répartis comme suit: Assemblée Nationale (Rs 29,1 M); Electoral Supervisory Commission et Electoral Boundaries Commission (Rs 1,2M) et bureau de la Commission Électorale (Rs 26,8 M).

Pour ce qui est du Finance ( (Miscellaneous Provisions) BILL 2020, il a pour mission pour la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le Budget 2020-2021. Dans ce contexte, des amendements seront apportés à 72 lois: Banking Act amended, Bank of Mauritius Act amended, Building Control Act, amended, Build Operate Transfer Projects Act amended, Business Registration Act amended, Civil Service Family Protection Scheme Act amended, Civil Status Act amended,  Code Civil Mauricien amended,  Companies Act amended, Construction Industry, pour ne citer que ceux-là.

Rs 57, 1 M destinées à l’Electoral Supervisory Commission, la Commisssion Electorale…