Terrains en friche : Que prévoit la loi ?
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Terrains en friche : Que prévoit la loi ?

Selon la Local Government Act, les conseils municipaux ou les conseils de district ont la responsabilité de s’assurer que le propriétaire ou l’occupant de terrains prenne les mesures nécessaires pour garder l’espace « clean and free from waste, under-growth or noisome vegetation at all times ». Les propriétaires doivent également prendre les précautions requises pour garder le terrain bien clôturé.

Si des déchets sont enfouis sur un terrain se trouvant dans la juridiction des conseils municipaux ou les conseils de district, ces derniers peuvent faire servir une ‘notice’ au propriétaire. Ce dernier aura par la suite 15 jours pour faire nettoyer l’endroit.

Les autorités concernées peuvent aussi choisir d’éliminer des déchets s’il considère que cela doit être fait pour éviter toute forme de pollution qui peut être un danger pour les humains, les plantes ou même les animaux.

La Local Government Act stipule également que si un terrain abandonné représente une menace pour la santé publique, ou si le propriétaire est introuvable, les autorités peuvent accéder le terrain et entreprendre les travaux nécessaires pour enlever les déchets et broussailles. Le conseil municipal ou le conseil de district peut par la suite réclamer les frais de nettoyage au propriétaire.

D’autre part, aucune personne ne peut disposer de déchets, d’épaves de voitures, des meubles, d’animaux morts, des débris, entre autres dans un terrain vague ou dans une rivière.

La Local Government Act prévoit une amende de Rs 25 000 pour tous ceux qui ne respectent pas la loi au sujet des terrains en friche.

Une « National Waste Strategy »

Etienne Sinatambou, ministre de l’Environnement avait annoncé que son ministère viendra de l’avant avec une « National Waste Strategy ». Cette stratégie sera surtout axée sur le recyclage et la récupération des ressources. Répondant à une question parlementaire, liée au problème de déchets, le ministre avait expliqué qu’il y a deux projets de loi qui concernent le problème d’ordures et le déversement illégale de déchets. Il y a notamment la Environment Protection Act de 2002 et la Local Government Act de 2011.

L’Environment Protection Act impose des « fixed penalties » pour des délits relatifs au problème de déchets. Si un commerce ou une industrie déverse des déchets dans un canal d’eau, un drain ou dans un endroit publique, il peut se retrouver à payer une amende allant de Rs 6 000 à Rs 10 000. Pour les autres, l’amende varie entre Rs 2 000 et Rs 3 000.

Si quelqu’un ne respecte pas le délai de « fixed penalty », le montant de l’amende sera trois fois plus que le montant du « fixed penalty ».

Etienne Sinatambou avait souligné que la révision des amendes et des sanctions est toujours en considération. De plus, des amendements ont été apportés à la Local Government Act et sont déjà en vigueur depuis le 10 octobre dernier. Ces amendements concernent surtout les cas où les occupants ne respectent pas le délai pour enlever les déchets d’une propriété. Les amendes varient entre Rs 10 000 et Rs 50 000, alors qu’auparavant le montant était de Rs 25 000.

Terrains en friche : Que prévoit la loi ?